Le Figaro dévoi­lait hier que des nou­velles mesures “en faveur” de la sécu­rité rou­tière seraient pré­sen­tées par Claude Guéant ce matin en Conseil des ministres. On pou­vait donc s’attendre à une publi­ca­tion au jour­nal offi­ciel en fin de semaine. Fina­le­ment, les mau­vaises nou­velles ont été publiées dès ce matin et entrent en vigueur à par­tir de demain. Voici le détail des nou­velles mesures.

Le décret ^[1] permet :

1/ D’étendre l’infraction consis­tant à déte­nir, trans­por­ter ou uti­li­ser un détec­teur de radars aux aver­tis­seurs de radars (le texte parle de « dis­po­si­tifs ou pro­duits visant à aver­tir ou infor­mer de la loca­li­sa­tion d’appareils, ins­tru­ments ou sys­tèmes ser­vant à la consta­ta­tion des infrac­tions à la légis­la­tion ou à la régle­men­ta­tion de la cir­cu­la­tion rou­tière ») . Cette infrac­tion reste sanc­tion­née d’une amende pénale maxi­male de 1 500 € mais le retrait de points passe de 2 à 6. Cette inter­dic­tion ne concerne bien sûr pas les nou­veaux dis­po­si­tifs d’aide à la conduite. Com­ment les forces de l’ordre vont cepen­dant pro­cé­der pour déter­mi­ner quels appa­reils sont conformes au pro­to­cole signé entre l’AFFTAC et le minis­tère de l’Intérieur ? Mys­tère ! On en saura vrai­sem­bla­ble­ment plus dès la paru­tion d’une cir­cu­laire sur ce sujet.

2/ D’aggraver les sanc­tions répri­mant l’usage d’un télé­phone tenu en main : l’amende passe de la deuxième à la qua­trième classe (de 35 à 135 euros) et le retrait de points de deux à trois points.

3/ D’aggraver les sanc­tions de l’infraction consis­tant à pla­cer dans le champ de vision du conduc­teur un écran de télé­vi­sion ne consti­tuant pas une aide à la conduite ou à la navi­ga­tion. L’amende passe de 135 à  un maxi­mum de 1 500 €. Le retrait passe lui de 2 à 3 points.

4/ D’aggraver les sanc­tions de l’infraction consis­tant à cir­cu­ler sur la bande d’arrêt d’urgence et de l’étendre au fran­chis­se­ment de cette même bande. L’amende passe de 35 à 135 € (on passe de la 2ème à la 4ème classe). En cas de cir­cu­la­tion, le retrait reste de 3 points et en cas de fran­chis­se­ment, il est d’1 point.

5/ De répri­mer l’absence d’usage d’un éthy­lo­test anti­dé­mar­rage dans les cas où le véhi­cule doit en être obli­ga­toi­re­ment équipé. Ainsi, « le fait pour le conduc­teur de conduire un véhi­cule équipé d’un tel dis­po­si­tif soit après que celui-ci a été uti­lisé par un tiers pour per­mettre le démar­rage, soit après l’avoir neu­tra­lisé ou dété­rioré ou l’avoir uti­lisé dans des condi­tions empê­chant la mesure exacte de son état d’imprégnation alcoo­lique est puni de l’amende pré­vue pour les contra­ven­tions de la qua­trième classe » (amende for­fai­taire de 135 euros). Le fait, par toute per­sonne, de faci­li­ter sciem­ment, par aide ou assis­tance, la pré­pa­ra­tion ou la consom­ma­tion de cette contra­ven­tion est puni de la même peine.

6/ De rendre obli­ga­toire, pour les usa­gers de véhi­cules à deux roues moto­ri­sés d’une cylin­drée supé­rieure à 125 cm³, le port d’un vête­ment muni d’un équi­pe­ment rétro­ré­flé­chis­sant. Il devra cor­res­pondre aux normes fran­çaises ou à d’autres normes garan­tis­sant un niveau de sécu­rité équi­valent et devra être d’une sur­face totale au moins égale à 150 cm². S’il n’est pas dès l’origine inté­gré au vête­ment, il lui est super­posé par tout moyen.
L’équipement doit être porté sur le haut du corps, à l’exception du casque, à par­tir de la cein­ture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usa­gers de la route. Si l’infraction est rete­nue, l’amende est de la 3ème classe (68 euros). Est éga­le­ment prévu un retrait de deux points sur le per­mis. Les conduc­teurs et pas­sa­gers de tels véhi­cules auront jusqu’au 1er jan­vier 2013 pour se sou­mettre à cette obligation.

7/ De don­ner aux juri­dic­tions admi­nis­tra­tives, dans le cadre notam­ment des conten­tieux rela­tifs aux retraits de points, la pos­si­bi­lité d’accéder direc­te­ment aux dos­siers indi­vi­duels des conduc­teurs réper­to­riés dans le fichier natio­nal des per­mis de conduire. Jusqu’à pré­sent, cette pos­si­bi­lité n’était accor­dée qu’aux « auto­ri­tés judi­ciaires, les offi­ciers de police judi­ciaire char­gés de l’exécution d’une ordon­nance juri­dic­tion­nelle ou agis­sant dans le cadre d’une enquête de fla­grance, les pré­fets dans l’exercice de leurs com­pé­tences en matière de per­mis de conduire, les mili­taires de la gen­dar­me­rie et les fonc­tion­naires de la police natio­nale habi­li­tés à effec­tuer des contrôles routiers ».

8/ De faci­li­ter le contrôle de la conduite après usage de stu­pé­fiants en per­met­tant à un agent de police judi­ciaire adjoint, sur l’ordre et sous la res­pon­sa­bi­lité d’un offi­cier de police judi­ciaire, de pro­cé­der à des épreuves de dépis­tage (par la voie uri­naire ou sali­vaire) en vue d’établir si cette per­sonne condui­sait en ayant fait usage de sub­stances ou plantes clas­sées comme stu­pé­fiants. Jusqu’à pré­sent, ces épreuves ne pou­vaient être qu’effectuées, concer­nant la voie uri­naire, par un méde­cin, un bio­lo­giste, ou un étu­diant en méde­cine auto­risé à exer­cer à titre de rem­pla­çant, et, concer­nant la voie sali­vaire, par un offi­cier ou agent de police judiciaire.

9/ De sanc­tion­ner plus sévè­re­ment le fait de contre­ve­nir aux dis­po­si­tions rela­tives à l’entretien, aux carac­té­ris­tiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation. L’amende passe de la troi­sième (68 euros) à la qua­trième classe (135 euros).

10/ De sanc­tion­ner plus sévè­re­ment le fait pour un conduc­teur de ne pas res­pec­ter l’interdiction de cir­cu­ler sur une route dont la fer­me­ture tem­po­raire a été ordon­née par l’autorité inves­tie du pou­voir de police pour pré­ve­nir un dan­ger pour les usa­gers de la voie ou en rai­son de l’établissement d’un chan­tier. Cette infrac­tion donne désor­mais lieu à un retrait de 3 points (aucun retrait auparavant).Cette infrac­tion est éga­le­ment éten­due à l’interdiction tem­po­raire de cir­cu­la­tion sur tout ou par­tie de la chaus­sée, maté­ria­li­sée par une signa­li­sa­tion rou­tière adap­tée. La mise en place de ce retrait de points est conco­mi­tante avec l’installation de radars auto­ma­tiques pour zones de chan­tiers et tra­vaux. Ce n’est pas un hasard…

Ces mesures ont fait vive­ment réagir Louis Der­boulle, pré­sident de “40 mil­lions d’automobilistes”, qui estime “qu’en modi­fiant la classe de nom­breuses infrac­tions, c’est l’assouplissement du per­mis à points voté par les Par­le­men­taires l’année der­nière qui est pure­ment et sim­ple­ment remis en cause ! “. En effet, rap­pe­lons que le délai de 2 ans au lieu de 3  pour récu­pé­rer l’ensemble de ses points ne concer­nait que les infrac­tions des trois pre­mières classes. Ainsi, en rédui­sant comme peau de cha­grin le nombre des infrac­tions des trois pre­mières classes (adieu par exemple le télé­phone au volant et la cir­cu­la­tion sur bande d’arrêt d’urgence qui deviennent de classe 4), l’assouplissement est vidé de sa sub­stance ! A quoi cela sert que nos repré­sen­tants votent une mesure pour qu’elle soit quelques mois plus tard balayée d’un revers de main par le gouvernement ?!

L’association estime qu’en pri­vi­lé­giant une nou­velle fois qu’un seul axe, le tout répres­sif, les pou­voirs publics ne répondent pas à l’enjeu qui est d’arriver à “sau­ver 1.000 vies ^[2]” par an. Ainsi, qu’y a-t-il par exemple dans ce décret pour lut­ter contre la som­no­lence au volant ?  Rien ! Pour­tant, l’Institut d’étude des acci­dents de la route de 40 mil­lions d’automobilistes a iden­ti­fié ce phé­no­mène comme l’une des causes majeures de l’accidentalité sur nos routes ! Et que dire de l’absence de toute mesure concer­nant la pré­sence d’éthylotests dans les véhi­cules, alors que ces outils sont pour­tant le seul moyen de se contrô­ler rapi­de­ment et faci­le­ment ? Pour­quoi n’y a-t-il pas éga­le­ment ren­for­ce­ment des contrôles ciblés, par exemple à la sor­tie des dis­co­thèques ? N’oublions pas que selon les propres chiffres du gou­ver­ne­ment, un acci­dent mor­tel sur trois implique une alcoo­lé­mie dépas­sant le taux légal…

Les Fran­çais en ont ras le bol de cette poli­tique et sont exas­pé­rés ! Résul­tat : de plus en plus de Fran­çais ne font plus la rela­tion entre cette répres­sion, qu’ils subissent au quo­ti­dien, et les enjeux de sécu­rité rou­tière. Ce n’est pas en don­nant le sen­ti­ment aux auto­mo­bi­listes que la poli­tique de sécu­rité rou­tière est une pompe à fric que l’on va des­cendre sous les 3000 morts par an. Une bonne poli­tique doit être une poli­tique com­prise et accep­tée par tous. Alors mes­sieurs les gou­ver­nants, réveillez-vous et soyez pragmatiques  !

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