24 Juin 2010
Rejet abusif des OMP : action collective devant la CEDH
Classé sous : Juridique / RéglementationTaggé : CEDH, OMP •
40 Millions d'Automobilistes lance une action contre les rejets abusifs des officiers du ministère public (OMP).
Il s'agit d'exhorter tous les automobilistes qui en auraient été victimes à saisir la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH) afin de faire valoir leurs droits.




