40 Millions d'Automobilistes – Le blog

C’est une consé­quence directe mais dis­crète de la réforme des ins­ti­tu­tions de juillet 2008 : le Conseil Consti­tu­tion­nel a rendu la semaine der­nière une déci­sion favo­rable à un auto­mo­bi­liste contes­tant son PV. Le requé­rant se plai­gnait de ne pou­voir faire appel de la déci­sion du minis­tère public, qui avait déclaré irre­ce­vable sa contes­ta­tion. Or les ...

Cet article est paru ini­tia­le­ment le 15 juillet sur le site Vil­lage de la Jus­tice — La com­mu­nauté des métiers du droit. La pro­cé­dure nou­velle de Ques­tion Prio­ri­taire de Consti­tu­tion­na­lité (QPC) qui per­met à tout jus­ti­ciable de sai­sir, sous condi­tions, le Conseil consti­tu­tion­nel en appré­cia­tion de la consti­tu­tion­na­lité d’une dis­po­si­tion légis­la­tive, va enfin confron­ter l’Institution ...